Introduction
Suite à l’arrêt Kanavape du 19 novembre 2020, désormais intégré à la jurisprudence de la Cour suprême, il a été reconnu que le CBD n’est pas un stupéfiant.
Dans sa décision du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a défini les stupéfiants comme des substances psychotropes présentant un risque de dépendance et des effets nocifs sur la santé.
Cependant, les consommateurs de CBD s’exposent toujours à des sanctions pénales et administratives lors des contrôles routiers en raison de la présence de traces de THC dans les produits CBD.
Alors si vous avez été victime de ces péripéties, nous avons quelques informations importantes pour vous.
Le déroulement d'un contrôle routier
Méthodes de dépistage et de contrôle Article L. 235-1 du Code de la route. L'alinéa 1er du texte est ainsi rédigé :L'article L235-2 du Code de la route précise les conditions dans lesquelles les substances ou plantes stupéfiantes sont contrôlées.
Des tests de dépistage de drogues peuvent être effectués lors d'un contrôle routier :
En cas d'accident de la route, il est obligatoirement réalisé ou de manière inattendue dans certaines circonstances spécifiées par la loi.
Le contrôle peut être effectué en cas d'accident de la route mortel ou grave, ou si le conducteur est impliqué dans un accident majeur dû à une infraction au code de la route, ou il existe un ou plusieurs motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur ou la personne qui l'accompagne est sous l'influence de drogues.
Des actions de contrôle peuvent également être menées sans motifs particuliers à la demande du procureur (police administrative). Les tests de dépistage de drogues peuvent être effectués par des agents de la Gendarmerie ou de la Police Nationale, ou par des membres de la Police Judiciaire.
Contrairement à l’alcool, il n’existe pas de seuil légal au-delà duquel la consommation de stupéfiants devient illégale. Quels que soient les taux observés, la consommation de drogues est illégale, même si vous n’êtes plus sous influence au volant.
Techniques de tests utilisés :
Test salivaire : Il s’agit de la technique privilégiée car les résultats sont disponibles en quelques minutes. Contrairement à d’autres tests, il peut être administré directement par les forces de l’ordre. Aussi il réagit à toute trace de THC et ne fait pas de différence entre la consommation de marijuana récréative et la consommation de CBD. Ses modalités sont précisées par le décret du 13 décembre 2016.
Analyse d'urine : nécessite la présence d'un médecin et un lieu isolé.
Analyse sanguine : Si le test salivaire ou urinaire est positif, une analyse sanguine sera effectuée. L'analyse sanguine constitue la base de votre éventuelle condamnation pénale. En étant respectueux, vous pouvez demander pourquoi vous êtes contrôlé, même si vous n'avez pas commis de crime, il peut s'agir simplement d'un simple contrôle de routine. Ne refusez pas un test salivaire. Le refus de dépister ou de vérifier une consommation de drogue est puni de 2 ans d'emprisonnement au maximum et de 4 500 euros d'amende, avec déduction automatique de 6 points (article L.235-3 du code de la route). Le refus de se soumettre à un test de dépistage de drogues est passible des mêmes sanctions sévères qu'un test de dépistage de drogues positif. Pendant l’inspection, essayez de rester détendu et essayez de vous conformer et de coopérer avec l’agent. Soyez plutôt conscient des éventuels vices de procédure.
Les procédures en matière de toxicomanie sont complexes et des vices de procédure peuvent entraîner l'abandon des poursuites et des sanctions.
Après le contrôle, mettez par écrit tout ce dont vous vous souvenez, cela vous sera toujours utile pour votre défense ultérieure (conduite de contrôle lors du contrôle, description des tests, documents remis, pré-remplis, copies remises).
Décrivez également vos discussions et toutes les communications avant, pendant et après le contrôle policier. Un avocat professionnel saura l’utiliser.
Quand et pourquoi dois-je demander une prise de sang et/ou un avocat?
Si vous êtes consommateur de CBD ou si vous n’avez pas consommé de THC depuis longtemps, vous devriez demander une prise de sang pour prouver que vos taux de THC sont très bas. Cela se fera à l'hôpital et si vous êtes condamné, vous allez devoir payer les frais (maximum 337 €).
Si cela correspond à la réalité, merci d’expliquer que vous n’êtes qu’un consommateur de CBD, pas de THC. Si vous avez un reçu de votre achat de produit CBD, montrez-le. Il est recommandé de régler votre achat par carte bancaire ou par virement bancaire afin de fournir une preuve d'achat irréfutable.
La présence de traces permet seulement de confirmer les affirmations du prévenu concernant la consommation de CBD et confronte le juge au paradoxe d'autoriser la consommation de CBD avec des traces de THC et d'interdire de conduire sans un niveau minimum de substance intoxicante. Après avoir prélevé un échantillon de salive, assurez vous de demander une prise de sang. Si votre test salivaire est positif, vous serez conduit à la gendarmerie ou au commissariat. La police prélèvera votre salive ou votre sang pour vérifier la quantité de drogue trouvée lors d'un test de dépistage de la salive. L'échantillon sera envoyé à un laboratoire.
Attention, vous n’avez pas le droit de choisir entre une prise de sang et un prélèvement de salive. Si vous faites prélever un échantillon de sang, il sera divisé en deux flacons, le second étant utilisé pour fournir un deuxième avis.
En cas de prélèvement de salive, le procès-verbal indiquera que vous avez subi une prise de sang pour vous réserver le droit de recourir à un « examen ou expertise technique » ou d'étudier l'usage de drogues psychoactives.
Autrement dit, lors d’une analyse de salive, vous devez demander une analyse de sang au moment du prélèvement de l’échantillon de salive si vous souhaitez demander ultérieurement un deuxième avis lors de la publication des résultats.
Même si on vous explique que cela coûtera plus cher, nous vous recommandons fortement de le faire car sans prise de sang il est impossible de demander un deuxième avis.
Vous perdez alors une défense sérieuse, car la preuve d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies par la drogue repose entièrement sur l'analyse biologique.
L'article R 235-11 du code de la route prévoit que « dans les cinq jours de la réception des résultats de l'analyse d'un échantillon de salive ou de sang, (…) le conducteur peut saisir le juge d'instruction ou le tribunal de première instance du procureur en utilisant l'article R. 235-9 (…) pour effectuer le prélèvement sur le « tube » mentionné au 2° alinéa de l'article… »
En termes simples, vous disposez de 5 jours à compter du moment où vous êtes informé des résultats de l’analyse pour demander un deuxième avis.
Toutefois, si vous n’avez pas demandé de prise de sang lors du prélèvement de salive, vous ne pouvez pas demander un deuxième avis sur l’analyse de la salive pour les stupéfiants. En effet, le « tube » mentionné à l'article R 235-11 du code de la route est un tube de sang.
Par conséquent, après le prélèvement de votre salive, vous devez demander une prise de sang. Dans le cas contraire, la probabilité d’invalider l’analyse demandée est réduite à quasiment zéro. Vous perdrez alors de bonnes chances d’éviter les sanctions pour conduite sous drogue.
Il est préférable de demander une prise de sang après le premier test salivaire positif mais avant le deuxième test salivaire. Ne laissez pas les forces de l'ordre vous empêcher de prendre cette décision, car elles ne voudront peut-être pas prendre le temps de vous accompagner à l'hôpital.
Sur la « Fiche d'information des personnes soupçonnées de conduire après usage d'un produit ou d'une plante classée comme stupéfiant », pensez à cocher la case qui vous permets de pouvoir vous soumettre à un contre-examen et n'hésitez pas à demander un nouvel examen si la case est pré-remplie, à votre détriment.
Après examen, si le résultat du test est positif
La loi stipule que lorsqu'il s'agit de drogues, la police peut conserver votre permis pendant 72 ou 120 heures (pour donner au laboratoire le temps d'analyser votre échantillon). N’attendez pas, contactez un avocat au plus vite pour obtenir des conseils et un soutien dans vos démarches et décisions. Si vous n’en avez pas les moyens, vous pourriez avoir droit à l’aide juridique. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance, qui pourra parfois vous proposer une protection et une assistance juridique.
Une fois l'enquête terminée, la police transmettra le dossier au procureur, qui décidera de la suite à donner (il peut également décider de le classer sans suite).
Elle dispose de trois grands types de possibilités : le non-lieu, les alternatives au contentieux (ordonnance ou transaction pénale et CRPC) et la comparution devant le tribunal correctionnel.
CBD : quel risque en cas de contrôle ?
En cas de contrôle routier, un test salivaire ou une prise de sang peuvent détecter la présence de THC. Si un conducteur est contrôlé positif au THC après avoir consommé du CBD, il peut être poursuivi pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 2 ans de prison, 4 500 euros d'amende, la perte automatique de 6 points du permis de conduire, ainsi que la possibilité de suspension ou d'annulation du permis.
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